Interprétation de la directive 93/13/CEE par la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne a récemment statué sur l'interprétation des articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats de consommation. La question portait sur la compatibilité des procédures d'injonction de payer avec cette directive, en particulier en Espagne et en France. 🤔 La CJUE a jugé que les articles visés n'empêchent pas un juge de proposer une réduction de la créance sans annuler la clause abusive, à condition que le consommateur puisse contester cette clause dans une autre procédure. En Espagne, la loi permet au juge de réduire la créance, contrairement à la France où l'ordonnance n'est pas motivée, ce qui soulève des questions sur la protection des consommateurs. En conséquence, le système espagnol est jugé conforme à la directive, tandis que le système français pourrait nécessiter des ajustements. Réf : CJUE 27 nov. 2025, aff. C-509/24 #DroitConsommation #CJUE