Prestation incluse ou accessoire : le risque de la preuve assumé par l’agence

La frontière entre prestation contractuelle et activité accessoire est une source classique de contentieux en droit du tourisme.

L’arrêt commenté tranche nettement la question de la charge de la preuve. La Cour de cassation affirme que dès lors qu’un dommage est survenu pendant le voyage, l’agence demeure responsable, sauf à prouver que l’activité en cause échappait au contrat. Il ne suffit pas d’établir l’incertitude sur les conditions de réalisation de la prestation : l’agence doit démontrer son extériorité au forfait vendu.

Cette solution renforce la cohérence du régime de responsabilité de plein droit. Elle empêche que la protection du voyageur soit neutralisée par des raisonnements probatoires fondés sur l’ancienneté des faits ou la difficulté de reconstituer les circonstances exactes du séjour.

Pour les praticiens, l’enseignement est immédiat : en cas de prestation complémentaire réalisée sur place, l’agence supporte le risque de la preuve et doit documenter précisément les exclusions contractuelles.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-B, n° 24-18.856 #Contrat #AgencesVoyages #Responsabilité