Les victimes d'accidents de la route bénéficient d'une protection renforcée, même en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les contrats d'assurance automobile. La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut être opposée aux victimes d'un accident, même si celles-ci sont les auteurs de la fausse déclaration.
En France, l'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Cependant, la CJUE a clarifié que cette nullité ne s'applique pas aux victimes, conformément à la directive 2009/103/CE. Seule l'hypothèse d'un abus de droit, où la victime aurait frauduleusement bénéficié de la situation, pourrait justifier une exception à cette règle.
Réf : CJUE 19 sept. 2024, aff. C-236/23
