🎢 Responsabilité de l’exploitant vs. produit défectueux
📍Cass. civ. 1re, 18 février 2026, n° 24-19.881
Un accident dramatique survient sur un manège forain : la rupture d’un élastique propulsant la nacelle entraîne de graves blessures pour l’usager.
La victime agit contre l’exploitant et son assureur, lesquels appellent en garantie le fabricant des élastiques.
👉 En première instance, l’exploitant est déclaré entièrement responsable vis‑à ‑vis de la victime.
👉 En appel, la charge finale est répartie à 50/50 entre l’exploitant et le fabricant.
Mais l’affaire ne s’arrête pas là .
⚖️ La Cour de cassation tranche : le fabricant doit garantir intégralement l'exploitant… en l’absence de faute de ce dernier
La Haute juridiction rappelle un principe fondamental :
➡️ Le fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non contractuellement lié à la victime.
Elle précise surtout que :
➡️ L’exploitant condamné sans faute sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat peut obtenir du fabricant le remboursement intégral des sommes versées, dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable dans l’utilisation du produit.
Autrement dit :
L’obligation de sécurité de résultat ne transforme pas l'exploitant en bouclier juridique du fabricant.
Ce bouclier n'est cependant pas automatique, il appartiendra aux exploitants de démontrer leur diligence dans l'entretien, le contrôle et la maintenance des manèges.
➡️ la chaîne de responsabilité doit refléter la chaîne réelle des comportements fautifs.
