📌 Cass. com., 1er avril 2026, n° 24‑17.785 — Vers une véritable efficacité probatoire de l’expertise amiable
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important pour tous ceux qui, en contentieux commercial ou assurantiel, s’appuient sur des expertises non judiciaires pour démontrer un préjudice.
👉 Rappel du principe posé par la Cour : Le juge peut parfaitement fonder sa décision sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande d’une partie, à condition que son contenu soit corroboré par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.
Dans l’affaire jugée, un cabinet privé mandaté par AIG Europe avait évalué le préjudice de la société Star à 7 008 271 €, en intégrant :
- marchandises immobilisées ou retirées du marché,
- frais de retrait et de destruction,
- coûts de réhabilitation,
- pertes de bénéfice.
La Cour d’appel avait retenu ce rapport en ce qu'il était solidement étayé par les documents comptables, commandes, factures et avoirs de la société Star — pièces externes à l’expert, annexées au rapport.
La Cour de cassation valide :
✔️ l’expertise amiable peut servir de fondement,
✔️ dès lors qu’elle repose sur des éléments objectifs,
✔️ et que le juge exerce son contrôle sur la cohérence entre le rapport et les pièces justificatives.
D'une certaine manière, la Cour de cassation admet que le juge peut, en pratique, se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable, à condition que :
➡️ le rapport soit suffisamment documenté,
➡️ il s’appuie sur des éléments externes à l’expert,
➡️ ces pièces permettent de chiffrer le préjudice de manière objectivable.
On passe donc d’un principe de défiance à une logique de structuration de la preuve autour de l’expertise amiable.
Cet arrêt reflète une approche plus pragmatique du contentieux assurantiel.
Il reconnaît la valeur opérationnelle de rapports souvent plus rapides, plus spécialisés et mieux adaptés aux enjeux économiques que les expertises judiciaires.
La Cour ne crée pas une présomption de fiabilité, mais elle ouvre clairement la voie à une efficacité probatoire renforcée, dès lors que l’expertise est structurée, documentée et adossée à des pièces indépendantes.
C’est une évolution majeure pour les praticiens : l’expertise amiable n’est plus seulement un support de discussion, elle peut devenir le fondement même de la décision.
