🔎 Quand la disparition de l’aléa justifie l’exclusion de garantie
📌 Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340, Publié au bulletin
Dans une affaire récente, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la frontière parfois ténue entre sinistre garanti et événement non aléatoire, en matière d’assurance des copropriétés.
đź“Ť Les faits en bref
Une société exploitant un restaurant subit des dégâts des eaux.
Un expert judiciaire identifie l’origine : un défaut d’étanchéité de la cour, imputable au syndicat des copropriétaires, déjà alerté sur la nécessité de réaliser des travaux.
Le syndicat est condamné à exécuter les travaux préconisés.
Il sollicite alors la garantie de son assureur… qui refuse.
⚖️ La décision
La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, valide le refus de garantie.
Pourquoi ?
Parce que le contrat contenait une clause excluant les dommages dépourvus d’aléa, c’est‑à ‑dire ceux dont le fait générateur était prévisible pour l’assuré.
La Haute juridiction rappelle un principe essentiel : « Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, sans qu’il soit requis que le comportement de l’assuré constitue une faute intentionnelle ou dolosive. »
Autrement dit :
➡️ Pas besoin de faute intentionnelle pour exclure la garantie.
➡️ Il suffit que la clause soit formelle et limitée, et que le sinistre soit connu ou prévisible.
Ici, le syndicat savait que des travaux étaient nécessaires. L’aléa avait disparu.
L’assureur pouvait légitimement refuser sa garantie.
Cette décision est cohérente et salutaire.
Elle rappelle une vérité souvent oubliée : l’assurance n’est pas un filet de sécurité pour compenser l’inaction.
Les copropriétés – comme tout assuré – ont une obligation minimale de vigilance et d’entretien.
À défaut, l’aléa disparaît… et avec lui, la garantie.
C’est aussi un signal adressé aux gestionnaires : documenter, anticiper, entretenir n’est pas seulement une bonne pratique — c’est une protection juridique.
