Répartition de responsabilité : double exigence pour engager le maître de l'ouvrage. 🏗️

La responsabilité décennale des constructeurs (article 1792 du Code Civil) ne peut être atténuée par une faute du maître de l'ouvrage (MOA) qu'en respectant deux conditions strictes. La Cour de Cassation censure les juges qui n'ont pas caractérisé ces éléments.

👉 L'obligation d'information du constructeur Pour reprocher au MOA le défaut d'études techniques (sol, béton), le constructeur doit prouver l'avoir parfaitement mis en garde et informé des risques précis encourus par l'ouvrage sans ces études. La simple volonté d'économies de la part du MOA n'est pas suffisante pour lui imputer une part de responsabilité si cette obligation de conseil n'est pas remplie.

👉 La caractérisation de l'immixtion fautive L'immixtion fautive du MOA dans le sinistre doit être caractérisée par le juge. Cela suppose une ingérence concrète dans la conception ou l'exécution des travaux, associée à une compétence notoire dans le domaine de la construction. À défaut de cette double preuve, le partage de dette est refusé.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel pour ne pas avoir respecté ces exigences, réaffirmant la forte protection du MOA non professionnel.

Réf. : Cass. 3e Civ. 10 juillet 2025, n° 23-20.135 F-D. #DroitImmobilier #GarantieDécennale #LocateursDOuvrage #ProtectionDuConsommateur