Moyen relevé d'office et respect du contradictoire

Lorsqu’un juge envisage de relever d’office un moyen en cours de délibéré, il peut inviter les parties à présenter leurs observations par note sans être tenu de rouvrir les débats.

Cette règle s’applique même pour une fin de non-recevoir comme le défaut d’intérêt à agir.

Dans cette affaire, la cour d’appel a relevé d’office l’irrecevabilité d’un appel sans rouvrir les débats, se contentant de solliciter des observations écrites.

L’appelante a contesté cette méthode, invoquant une atteinte au principe du contradictoire.

La Cour de cassation rappelle que le contradictoire peut être respecté par la simple possibilité de produire une note en délibéré, dès lors que toutes les parties ont pu s’exprimer équitablement.

La réouverture des débats n’est donc pas imposée.

Source : Civ. 2e, 2 oct. 2025, F-B, n° 23-10.667 #procédurecivile #contradictoire #moyendoffice #noteendelibéré #justiceéquitable #appel