🔍 Subsidiarité : l’assuré peut agir directement contre le courtier en cas de défaut de conseil
Une entreprise reprochait à son courtier de ne pas avoir proposé un contrat adapté à ses besoins, après un incendie ayant endommagé ses locaux.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que l’assuré devait d’abord agir contre son assureur avant de rechercher la responsabilité du courtier.
La Cour de cassation casse cette analyse :
L’action contre le courtier est autonome et ne dépend pas d’une action préalable contre l’assureur.
En clair : la subsidiarité ne protège pas le courtier.
➡️ L’assuré peut engager directement sa responsabilité pour manquement au devoir de conseil.
Cette décision met en lumière une réalité opérationnelle forte : le devoir de conseil est une obligation autonome, exigeante et immédiatement mobilisable.
💡 Pour les courtiers, c’est un appel à renforcer la structuration du conseil, à formaliser chaque étape du processus et à sécuriser la preuve de manière systématique.
Cass. 2è Civ., 28 mai 2026 n°24-12.442.
