Par matières
- Assurance 3
- Clauses abusives 1
- Dommage corporel 1
- Droit civil 6
- Droit commercial 3
- Droit de la consommation 3
- Droit des affaires 4
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- Droit immobilier 1
- Juge de l'exécution 1
- Protection des Consommateurs 1
- Protection des victimes 1
- Préjudice corporel 1
- Responsabilité médicale 2
- Travaux 1
Le contrat de prestation de service : un pilier juridique incontournable !
Comprendre les obligations des parties impliquées dans un contrat de prestation de service et comment rédiger un contrat solide.
Quand la responsabilité médicale s’inverse: la Cour de cassation tranche
La Cour de cassation a rendu une décision majeure concernant la responsabilité médicale en inversant la charge de la preuve.
Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité peut varier selon le type d’action.
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