Par matières
- Assurance 3
- Clauses abusives 1
- Dommage corporel 1
- Droit civil 6
- Droit commercial 3
- Droit de la consommation 3
- Droit des affaires 4
- Droit européen 2
- Droit immobilier 1
- Juge de l'exécution 1
- Protection des Consommateurs 1
- Protection des victimes 1
- Préjudice corporel 1
- Responsabilité médicale 2
- Travaux 1
La sécurité des services B2C : un nouveau cadre juridique pour les professionnels et une meilleure protection pour les consommateurs ?
Le cadre légal de la sécurité des produits et des services connait une transformation majeure. Les consommateurs sont mieux protégés et les professionnels vont devoir être plus vigilants.
L'évolution de la jurisprudence nationale en matière de clauses abusives
Évolution significative en matière de clauses abusives.