Par matières
- Assurance 3
- Clauses abusives 1
- Dommage corporel 1
- Droit civil 6
- Droit commercial 3
- Droit de la consommation 3
- Droit des affaires 4
- Droit européen 2
- Droit immobilier 1
- Juge de l'exécution 1
- Protection des Consommateurs 1
- Protection des victimes 1
- Préjudice corporel 1
- Responsabilité médicale 2
- Travaux 1
Distinction entre garantie d'achèvement et l’assurance dommages-ouvrage
Il est primordial de bien distinguer les différents cadres dans lesquels s’appliquent la garantie d'achèvement et l'assurance dommages-ouvrage. Différents objectifs impliquent différentes applications.